Mentions légales, RGPD, cookies : ce que votre site doit afficher

Les mentions légales : qui parle

Elles permettent à un visiteur de savoir à qui il a affaire. La loi pour la confiance dans l'économie numérique les impose à tout site édité à titre professionnel. Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.

Si vous exercez une profession réglementée, ajoutez votre titre, l'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit, et la référence aux règles de votre profession.

• Société : dénomination, forme juridique, capital et adresse du siège
• Entrepreneur individuel : vos nom et prénom, la mention « EI » et votre adresse professionnelle
• Numéro d'immatriculation (registre du commerce, ou registre national des entreprises pour un artisan) et numéro de TVA, si vous en avez un
• Une adresse e-mail et un numéro de téléphone
• Le nom du directeur de la publication
• Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur

Les données personnelles : ce que vous faites des informations

Le règlement européen s'applique dès que vous recueillez une information sur une personne : un nom dans un formulaire de contact suffit. Il ne vous demande pas un texte de dix pages, mais de dire la vérité, clairement, au moment où vous collectez.

En pratique : une courte mention sous chaque formulaire, et une page de politique de confidentialité qui développe. Ne demandez que ce dont vous avez besoin : un formulaire de devis n'a aucune raison d'exiger une date de naissance.

• Pourquoi vous recueillez ces informations, et sur quel fondement
• Qui y a accès, y compris vos prestataires techniques
• Combien de temps vous les conservez
• Comment la personne peut y accéder, les faire corriger ou effacer, s'opposer à leur usage ou en obtenir une copie
• Si des données quittent l'Union européenne : vers quel pays, et avec quelles garanties
• Comment vous joindre, et la possibilité de saisir la CNIL

Les cookies : avec ou sans bandeau

Le bandeau n'est pas une obligation en soi. Ce qui est encadré, c'est le dépôt de traceurs sur l'appareil du visiteur. Ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site en sont dispensés. Les autres, publicité, boutons de réseaux sociaux, vidéos intégrées, mesure d'audience non exemptée, exigent un accord préalable.

Quand un bandeau est nécessaire, refuser doit être aussi simple qu'accepter, et rien ne doit être déposé avant le choix. Le visiteur doit pouvoir revenir sur sa décision à tout moment, et vous devez pouvoir prouver qu'il a consenti. Le plus sûr reste de s'en passer : un site qui n'embarque aucun traceur soumis à consentement n'a pas de bandeau à afficher, et il se charge plus vite.

Si vos clients sont des particuliers

Dès que vous travaillez pour des particuliers, en ligne ou non, votre site indique les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez. L'obligation vaut pour un artisan comme pour un commerçant, et pour un simple site de présentation comme pour une boutique. Les prix que vous leur annoncez s'entendent toutes taxes comprises.

Si vous vendez en ligne, s'ajoutent les conditions générales de vente, que le client doit pouvoir lire et accepter avant de payer, l'information sur le droit de rétractation, les frais de livraison annoncés avant la validation, et un bouton de commande qui dit clairement qu'il engage à payer.

Les erreurs que l'on voit partout

La plupart ne viennent pas d'une mauvaise volonté, mais d'un texte recopié sans être relu. Elles se corrigent en une heure.

• Des mentions légales au nom d'une autre société, copiées telles quelles
• Un hébergeur indiqué qui n'est plus le bon depuis des années
• Un bandeau qui dépose les traceurs avant même le clic
• Un bouton « accepter » bien visible et un refus caché dans un sous-menu
• Une case d'inscription à la lettre d'information déjà cochée
• Une politique de confidentialité qui cite des outils que le site n'utilise pas

Qui s'en occupe

Vous restez responsable de ce que votre site affiche et collecte, même si un prestataire l'a construit. Demandez-lui donc ce qu'il prend en charge. Dans nos formules, les mentions légales et la page relative aux données personnelles sont rédigées pour vous, à partir des informations que vous nous donnez, et vous les validez.

Sources

• Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel »
• CNIL, « Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ? »
• CNIL, « Cookies et traceurs : que dit la loi ? »
• Ministère de l'Économie, « Médiation de la consommation : vos principales obligations »
• Service Public Entreprendre, « Faire du commerce en ligne : règles à respecter »